Une loi qui concerne TOUS les chiens
a été votée le 20 juin 2008
a été votée le 20 juin 2008
Le dossier n°62 "Des Bons Maîtres" d'Octobre 2008 diffusé par les vétérinaires nous trace les grandes lignes de cette loi.
Si les chiens sont les meilleurs amis de l'homme, ils sont parfois responsables d'accidents par morsure qui peuvent être graves, voire mortels. Fort heureusement, ces accidents sont rares. Ils sont le plus souvent dus à des problèmes d'éducation des animaux ou à une erreur dans l'évaluation des risques. Il est donc important de responsabiliser les maîtres pour tous les chiens. C'est l'objectif de la nouvelle loi du 20 Juin 2008 "renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux".
Ces nouvelles mesures peuvent concerner votre chien, leur non-respect peut être sanctionné par de lourdes peines d'amende, voire d'emprisonnement et par l'euthanasie de l'animal.
Tous les chiens peuvent présenter un danger
La loi du 6 Janvier 1999 prévoyait que le maire puisse ordonner le retrait de la garde d'un chien présentant un danger potentiel, voire de faire procéder à son euthanasie.
Plus récemment, la loi du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et le décret du 6 Septembre 2007 instauraient de nouvelles dispositions, permettant aux maires qui le jugeraient nécessaire, de demander à tout détenteur de chien de faire procéder à une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale consultable en mairie. Cet examen peut concerner tous les types ou races de chiens. Il doit permettre d'éclairer le maire sur les dangers potentiels d'un animal et de prendre des mesures pour les éviter.
La loi du 20 Juin 2008 rend obligatoire l'évaluation comportementale des chiens de 1ère et 2ème catégorie et des chiens mordeurs.
Si le vétérinaire conclut que le chien présente un danger non négligeable, il pourra prescrire un suivi médical ou des séances d'éducation. Il pourra également être amener à recommander l'euthanasie.
Certains chiens sont catalogués dangereux.
La catégorisation des chiens dangereux : la loi de 2008 a maintenu la catégorisation instaurée par la loi de 1999. Certaines races ou certains types de chiens sont considérés potentiellement dangereux par la loi. On distingue les chiens d'attaque "dits de 1ère catégorie" et les chiens de garde et de défense "dits de 2ème catégorie".
L'arrêté du 27 Avril 1999 a établi la liste de ces deux catégories.
Le STAFFORDSHIRE TERRIER est l'ancien nom de la race nommée depuis 1972 AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER.
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| Un MASTIFF inscrit à un livre des origines reconnu par le Ministère de l'Agriculture ne relève ni de la première ni de la deuxième catégorie. |
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| Un STAFFORDSHIRE BULL TERRIER inscrit à un livre des origines reconnu par
le Ministère de l'Agriculture ne relève ni de la première ni de la
deuxième catégorie. Un chien d'apparence STAFFORDSHIRE BULL TERRIER non inscrit à un livre des origines reconnu par le Ministère de l'Agriculture relèverait de la première catégorie si ses caractéristiques morphologiques peuvent le faire assimiler à celles figurant dans l'arrêté du 27 avril 1999. |
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| Un chien de race BOERBOEL, reconnue officiellement comme telle en Afrique du Sud qu'il possède ou non un pedigree, reste classé en 1ère catégorie. |
Cette catégorisation repose sur la morphologie et non sur le caractère de l'animal. Elle a été maintenue malgré le fait qu'elle soit fortement contestée. Si un doute existe pour classer un chien en 1ère catégorie, une détermination morphologique sera effectuée sur le chien âgé de plus de 8 mois et moins de 12 mois.
Nouvelles obligations
Les précédentes obligations sont renforcées et visent à évaluer la réelle dangerosité de chaque chien et de responsabiliser les maîtres. Ce sont l'attestation d'aptitude, l'évaluation comportementale et le permis de détention.
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement du chien. Cette formation d'une journée est assurée par une personne qualifiée, habilitée par le préfet, figurant sur une liste tenue en mairie : elle a pour but la prévention des comportements agressifs.
Dès l'acquisition de votre chiot, vous devez suivre cette formation afin d'obtenir votre permis de détention provisoire. Celui-ci est valable jusqu'au 1 an de l'animal et sera remplacé par le permis de détention définitif accordé dès lors que l'évaluation comportementale du chien aura été effectuée et validée par la mairie de votre domicile au plus tard au premier anniversaire de votre compagnon.
Elle est effectuée par un vétérinaire choisi par le propriétaire du chien sur une liste départementale consultable en mairie. Elle est obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie âgés de 8 à 12 mois.
Selon le résultat, elle pourra être renouvelée à la demande du maire. Elle conditionne l'obtention du permis de détention.
La communication au maire du résultat par le vétérinaire ne se fait que dans le cadre de la demande du maire, si le propriétaire du chien catégorisé va spontanément faire sa visite lui même, le résultat est communiqué au propriétaire du chien, à sa charge de transmettre au maire.
La délivrance de ce permis par le maire de la commune de résidence est subordonnée à la production de certains documents. Il est obligatoire pour tous les les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Il n'est pas exigé pour les autres chiens.
L'attestation d'aptitude
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement du chien. Cette formation d'une journée est assurée par une personne qualifiée, habilitée par le préfet, figurant sur une liste tenue en mairie : elle a pour but la prévention des comportements agressifs.
Dès l'acquisition de votre chiot, vous devez suivre cette formation afin d'obtenir votre permis de détention provisoire. Celui-ci est valable jusqu'au 1 an de l'animal et sera remplacé par le permis de détention définitif accordé dès lors que l'évaluation comportementale du chien aura été effectuée et validée par la mairie de votre domicile au plus tard au premier anniversaire de votre compagnon.
L'évaluation comportementale
Elle est effectuée par un vétérinaire choisi par le propriétaire du chien sur une liste départementale consultable en mairie. Elle est obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie âgés de 8 à 12 mois.
Selon le résultat, elle pourra être renouvelée à la demande du maire. Elle conditionne l'obtention du permis de détention.
La communication au maire du résultat par le vétérinaire ne se fait que dans le cadre de la demande du maire, si le propriétaire du chien catégorisé va spontanément faire sa visite lui même, le résultat est communiqué au propriétaire du chien, à sa charge de transmettre au maire.
Le permis de détention
La délivrance de ce permis par le maire de la commune de résidence est subordonnée à la production de certains documents. Il est obligatoire pour tous les les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Il n'est pas exigé pour les autres chiens.
Les chiens mordeurs
La loi du 20 Juin 2008 intègre deux nouvelles mesures pour les chiens mordeurs qu'ils soient de race ou non, catégorisés ou non :
- La déclaration de toute morsure par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel dans l'exercice de ses fonctions qui en est informé.
- Une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire de la liste départementale consultable en mairie. (pour les chiens mordeurs, la visite doit être faite pendant le délai des 15 jours relative au protocole de rage). En fonction du résultat le maire peut imposer au propriétaire du chien de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude. Si le protocole n'est pas respecté par le propriétaire, le maire peut faire placer le chien dans un lieu de dépôt adapté à sa garde. En cas de danger grave et immédiat diagnostiqué par un vétérinaire désigné par la DDSV, le maire peut faire procéder à l'euthanasie.
Achat et Adoption
La loi prévoit pour toute cession à titre gratuit ou onéreuse l'examen par un vétérinaire qui délivrera un certificat. Les chiens doivent tous être identifiés.
Les sanctions
Le décret du 28 août 2008 fixe les amendes
sanctionnant la détention d'un animal né après le 6 janvier 1999 non
identifié (=non tatoué ou non pucé).
Nouvelle disposition introduite par le décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie :
Est puni d'une amende de 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié.
- Amende de 1e classe : 38 euros (non concerné)
- Amende de 2e classe : 150 euros
- Amende de 3e classe : 450 euros
- Amende de 4e classe : 750 euros
- Amende de 5e classe : 1.500 euros (Circonstances aggravantes)
Les circonstances aggravantes
Elles
sont liées à la notion de danger immédiat, fixé par la loi du 15
novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Il s'agit de faits
liés au non-respect de la législation par le propriétaire :
- Chien qui se trouve dans un espace interdit,
- Chien qui circule sans être muselé et tenu en laisse.
ou à la détention d'un chien catégorisé par une personne non autorisée selon la loi de janvier 1999 :
- Mineurs de moins de 18 ans,
- Majeurs sous tutelle (sauf autorisés par le juge),
- Personnes condamnées (crime, ou peine ou délit inscrits au bulletin numéro 2 du casier judiciaire),
- Personnes auxquelles la garde d'un chien a été retirée.
Être responsable, c'est aussi être informé :
"Nul n'est censé ignorer la loi"
